Les conditions pour bénéficier du taux réduit de T.V.A. à 7% lors de l'achat et la pose
de moquette, revêtement de sol ou d'un tapis de passage et de tringles d'escalier

Selon la Loi de finances en vigueur certains travaux d'entretien ou de rénovation bénéficient d'un taux de TVA réduit à 7% selon certaines conditions:

La TVA à 7% s'applique :

-> POUR QUELS TRAVAUX ?

• aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par des artisans et des entreprises du bâtiment et facturés directement au client

• à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux

-> POUR QUELS LOCAUX ?

• L'immeuble doît être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à un usage d'habitation

• habités par leur propriètaire, un locataire, ou mis en location

• qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires

• qu'ils soient affectés à 100% ou au moins à 50% à l'habitation et
      • dans les dépendances attenantes à l'habitation
      • dans les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation et donc aussi pour le compte du syndicat de copropriété d'un tel immeuble

-> POUR QUI ?

Pour toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement exclu) :

• Locataires
• propriétaires occupants
• propriétaires bailleurs
• syndicats de copropriétaires

Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à rentreprise une attestation sur papier libre (cliquez ici pour le modele à imprimer), datée et signée par lui et mentionnant que : le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les locaux sont affectés à unusage d'habitation

Dans le cadre travaux réalisés par un professionnel vous pouvez alors bénéficier de la TVA 7 % sur l’ensemble de votre facture "produit + main d'oeuvre"

Pour aller au sommaire version courte cliquez ici ou sur l'image

Pour toute information complémentaire (devis, prix, délai, échantillons, etc...)
vous pouvez nous contacter par e-mail:

	info@cholleton.fr
	export@cholleton.fr

ou

Par Téléphone: France 01 47 95 55 40 International: + 33 147 955 540

Par Fax: France 01 47 41 08 34 International: + 33 147 410 834

ou

Par courrier:

Agence Cholleton Contract Carpets - A3C 73, rue du chateau 92100 - Boulogne-Billancourt

ou enfin

en utilisant le formulaire de demande de renseignements ou d'échantillons
en cliquant ici

 

Cliquez ici pour revenir au SOMMAIRE SIMPLIFIE Moquette et Tapis en Laine Cliquez ici pour revenir au SOMMAIRE DETAILLE Moquettes et Tapis en laine retour en haut de la page cliquez ici